Quand faire la déclaration d'achèvement des travaux ?

C’est une étape importante lorsqu’on rénove une maison ! La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie afin de signaler que vous avez bien terminé vos travaux de construction ou de rénovation. La déclaration attestant la fin des travaux est un acte obligatoire pour les travaux qui ont reçu un permis de construire ou un permis d’aménager. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

La DAACT ou Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Lorsque vous avez terminé vos travaux de rénovation ou de construction, il faut impérativement en informer la mairie. Un document spécifique est à remplir pour spécifier la date de l’achèvement des travaux mais également la conformité des travaux au regard de ce qui avait été accordé par l’autorisation d’urbanisme.
La mairie doit avoir connaissance de la teneur des travaux réalisés. Elle doit aussi être informée si cette déclaration d’achèvement concerne la totalité des travaux ou une étape des travaux dans le cas d’un échelonnement de rénovation. S’il s’agit d’un échelonnement, vous êtes donc tenu de faire autant de DAACT qu’il y a d’étapes de rénovation jusqu’à la fin de chantier.

Comment faire votre DAACT ?

Pour réaliser votre Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, il vous faut remplir un document CERFA que vous pouvez obtenir à la mairie de votre commune. Il est accessible aussi sur le site du gouvernement. Dans le cas de travaux réalisés sous l’autorité d’un maître d’ouvrage ou d’un architecte, vous pourrez réaliser cette démarche avec eux.
Lorsque les travaux d’extension ou de rénovation sont réalisés sur une surface supérieure à 50 m² (surface de plancher), le formulaire CERFA doit être accompagné d’une attestation de respect de la réglementation thermique et les normes Rt2012. Ce certificat de conformité est réalisé par l’architecte, le maître d’ouvrage ou un diagnostiqueur reconnu.

Dans les zones soumises à des risques sismiques, cycloniques ou aux avalanches, vous devrez également fournir une attestation de conformité délivrée par le contrôleur technique agréé. Les risques naturels ne doivent pas être pris à la légère lors de la rénovation de votre maison ou de l’extension de votre bâtiment.
Pour que votre dossier soit validé une fois les travaux terminés, vous devez fournir les documents en trois exemplaires à la mairie de la commune où est située votre maison individuelle. La déclaration doit être déposée directement en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai d’instruction de votre dossier ?

Dès lors que votre formulaire est réceptionné par la mairie de la commune où se situe le bien immobilier, l’administration a un délai de trois mois pour faire les démarches pour contester la conformité de vos travaux. Si la mairie ne se manifeste pas durant ce délai, elle n’aura plus le droit de contester la conformité des travaux.

En revanche, si dans un délai compris entre trois et cinq mois, la mairie constate une anomalie ou des désordres dans la réalisation des travaux, elle est en droit de procéder au contrôle. Elle peut demander la réalisation des travaux nécessaires. Lorsque le projet de travaux de rénovation ou d’extension n’est pas conforme au permis délivré, cela peut avoir de lourdes conséquences. Elle est en droit d’obliger à la mise en conformité des travaux afin que le projet corresponde au projet préalablement validé par l’administration. Elle peut également demander le dépôt d’un permis modificatif.

N’imaginez pas qu’un non-respect du projet initial restera sans conséquences. Si des défauts de conformité sont constatés lors d’un contrôle sur place et que les démarches de modification ne sont pas réalisées, la mairie peut aller jusqu’à la demande de démolir l’extension ou de la rénovation. Les malfaçons et l’irrégularité doivent être solutionnées.

Aucune réponse de la mairie après votre DAACT ?

Si la mairie ne conteste pas vos travaux dans le délai de 3 à 5 mois, vous pouvez faire la demande d’une attestation. Elle certifie que la conformité de vos travaux n’a pas reçu de contestation. Il suffit d’en faire la demande à la mairie. Envoyez un courrier qu’il soit ou non en recommandé. L’attestation vous parviendra alors sous quinzaine.

Et si la mairie refuse de vous délivrer l’attestation ou qu’elle ne répond pas à votre demande, vous avez le droit d’en faire la demande au préfet de votre département. Concernant un bâtiment inscrit aux monuments historiques, la mairie dispose également d’un délai de 5 mois dès la réception de la DAACT afin de contester les travaux. Après expiration de ce délai, vous pouvez également demander l’attestation certifiant de la non-contestation par la mairie de la conformité de vos travaux.

Et si vous avez omis de faire la déclaration d’achèvement ?

Là encore le manque de déclaration d’achèvement ne vaut pas autorisation. Les risques d’une amende très lourde sont importants. Si les travaux réalisés sur votre chantier ne sont pas conformes, vous encourez une amende comprise entre 1200 et 300 000 euros. Cela est inscrit dans l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration pour obtenir le certificat de conformité de vos travaux achevés.

Toutefois, il existe tout de même un délai de prescription de trois années à partir de l’achèvement des travaux concernant le risque d’amende. Il passe à cinq ans si la responsabilité civile est mise en cause. Un délai de dix ans est ensuite nécessaire pour espérer une prescription. Mais attention car ce n’est pas toujours automatique.

Il est plus sage que ces problèmes soient réglés rapidement. Votre chantier doit respecter la conformité du projet initial si vous ne voulez pas avoir à prendre un avocat ! De plus, si vous voulez faire de nouveaux travaux, la prochaine tranche de travaux pourrait ne pas recevoir l’autorisation d’être réalisée.

Au moindre doute, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de votre commune avant le commencement des travaux ou dès la livraison du chantier.